MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Mentions Légales

  1. Éditeur du site et Responsable de publication : Hermida Laurence / Ateliers Milie
  2. SIREN : 453 062 606
  3. Identifiant Unique (REP Emballages) : FR463069_01VEVA
  4. Siège social : 37 chemin de la croze, 74100 Juvigny
  5. Contact : contact@ateliersmilie.com | 06 65 28 77 48
  6. Hébergeur : SumUp (SumUp Limited, Block 8, Harcourt Centre, Charlotte Way, Dublin 2, Irlande).

L'identifiant unique FR463069_01VEVA attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière emballages, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement, a été attribué par l'ADEME. Il garantit que l'entreprise est en conformité avec ses obligations réglementaires concernant la fin de vie et le recyclage des emballages.

2. Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de confitures, plats à emporter et créations artisanales (standards et sur mesure) réalisées par Ateliers Milie via ce site internet ou en vente directe. En validant une commande, le client accepte sans réserve l'intégralité de ces conditions.

Article 2 - Produits et Prix

Les prix sont indiqués en euros (TTC). Ateliers Milie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Article 3 - Commandes et Modalités de paiement

  1. Commandes sur le site internet : Toute commande passée directement sur la boutique en ligne est réglée dans son intégralité au moment de la validation du panier. Le paiement total est requis pour que la commande soit validée et préparée.
  2. Commandes en direct et sur mesure : Pour les commandes passées en direct (par message, sur les marchés) ou pour tout projet spécifique (cadeaux, événements, personnalisation), un devis gratuit sera établi. Un acompte (généralement 30% à 50% du montant total) sera exigé pour valider la commande. La confection ou la mise de côté des produits ne débutera qu'à réception de cet acompte. Le solde sera à régler au moment du retrait ou avant l'expédition.
  3. Annulation : En cas d'annulation par le client d'une commande passée en direct après le versement de l'acompte, celui-ci sera conservé à titre de dédommagement pour le travail de préparation et les matières premières engagées.

Article 4 - Retrait, Expédition et Livraison

  1. Retrait sur point de vente (Click & Collect) : Le retrait des commandes est gratuit sur nos points de vente physiques et marchés (Scientrier, Juvigny, etc.). Lors de la validation de sa commande, le client choisit la date et le lieu de retrait. Toute commande non réclamée le jour convenu (notamment pour les plats à emporter et produits frais) ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement.
  2. Modes d'expédition et frais de port : Les expéditions (hors plats à emporter qui sont exclusivement en retrait) s'effectuent en France métropolitaine. Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors du passage en caisse, en fonction du poids de la commande et du mode de transport choisi.
  3. Délais de préparation : Pour les créations standards et confitures en stock, les commandes sont préparées et expédiées dans un délai de [3 à 5 jours ouvrés] suivant la validation du paiement. Pour les commandes sur mesure, le délai sera précisé lors des échanges.
  4. Réception et Réclamations (Casse) : Les risques liés au transport sont transférés au client dès que les produits quittent notre atelier. Nos pots en verre et certaines créations étant fragiles, nous soignons l'emballage. Toutefois, le client doit vérifier l'état du colis à la réception. En cas de casse, le client doit émettre des réserves auprès du transporteur et nous informer par e-mail avec photos dans un délai de 48 heures pour qu'une réclamation soit prise en compte.

Article 5 - Droit de Rétractation et Exceptions

Conformément à la législation en vigueur, les règles de rétractation s'appliquent de la manière suivante :

  1. Produits périssables et personnalisés (Aucun droit de rétractation) :
  2. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (confitures, denrées alimentaires, plats à emporter), ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex : objets avec un prénom, créations sur mesure). Toute commande de ce type est ferme et définitive.
  3. Créations standards non alimentaires :
  4. Pour les créations artisanales non alimentaires et non personnalisées, le client dispose d'un délai de 14 jours après réception pour exercer son droit de rétractation. Le produit doit être renvoyé dans son état d'origine à la charge du client pour obtenir un remboursement.

Article 6 - Responsabilité & Propriété intellectuelle

Ateliers Milie ne saurait être tenue responsable d'une mauvaise conservation ou utilisation des produits achetés (notamment les denrées alimentaires). Par ailleurs, tous les éléments du site (textes, photos, visuels des créations) sont la propriété exclusive de l'entreprise. Toute reproduction est strictement interdite sans accord préalable.

Article 7 - Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation (art. L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation) avant toute action en justice. Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

3. Politique de Confidentialité (RGPD)

Collecte et finalité des données

Les données personnelles recueillies (nom, adresse, e-mail, téléphone) sont strictement nécessaires au traitement de vos commandes, à la facturation, à la livraison et à l'élaboration de vos projets sur mesure. Elles ne sont jamais vendues ou cédées à des tiers.

Vos droits

Conformément à la réglementation européenne (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données. Pour l'exercer, contactez-nous à : contact@ateliersmilie.com.

4. Politique des Cookies

Ce site utilise des cookies strictement nécessaires à son bon fonctionnement technique et à la sécurisation des paiements (gestion du panier d'achat via la plateforme de création de site SumUp). Aucun cookie publicitaire ou intrusif n'est déposé sans votre accord. Vous pouvez à tout moment désactiver les cookies dans les paramètres de votre navigateur, bien que cela puisse altérer votre expérience de navigation et de commande.